Texte intégral
13.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2831, a. 37.).
13.Le quorum de la commission est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l’absence du président, le vice-président, le remplace et jouit du même privilège.
13.Le quorum de la commission est fixé à cinq membres et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante. En l’absence du président, le vice-président, le remplace et jouit du même privilège.
